CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les transactions en ligne effectuées entre SRL BELIFLO dont le siège social est établi à la rue Hautem ,7540 Kain, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro de TVA BE 0777 987 411.
L’équipe Beliflo est joignable via les coordonnées suivantes:
Formulaire de contact se trouvant sur: www.beliflo.be
Numéro de téléphone: +32 (0)69 56 89 25
Disponibilité: du lundi au vendredi: 7h30 – 17h30.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans ces conditions générales, on entend par:

  • “Consommateur”: (i) toute personne physique qui achète des Articles en qualité de consommateur c.à.d. à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens du Livre du Code de droit économique et (ii) toute personne physique ou morale qui achète des articles en qualité d’entreprise, c.à.d. toute personne physique ou toute personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.
  • “Parties”: Beliflo et le Consommateur conjointement.
  • “Articles”: objets mis en vente sur le Site web et dont la vente fait partie des présentes conditions générales. Il s’agit notamment d’objets, tels que des articles sanitaires, articles de chauffage, articles de construction, etc.
  • “Site web”: www.beliflo.be

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Le site web est disponible en français.

3.2. Beliflo se réserve le droit à tout moment de suspendre ou de fermer le Site web partiellement ou entièrement pour des raisons d’entretien, de mise à jour ou pour toute autre raison et de modifier le contenu du Site web (y compris les liens), sans annonce ou notification et sans que le consommateur ne puisse réclamer de dommages et intérêts. Beliflo ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant de cette suspension ou de cette clôture.

3.3. Tout consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans s’il veut passer une commande. En achetant des produits en ligne, le consommateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des Articles par le biais de ce Site web. Si le consommateur n’est pas majeur, la commande doit alors être effectuée par les parents ou les tuteurs légaux.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

4.1. Les conditions générales et la déclaration sur la vie privée sont disponibles et consultables à tout moment sur le
Site web.

4.2. Le contrat de vente sera conclu en français. La future communication entre Beliflo et le Consommateur se déroulera également dans cette langue. Le Consommateur ne pourra en aucun cas invoquer le fait qu’il ne maîtrise pas suffisamment la langue qu’il aura choisie pour demander la non-application d’une ou de plusieurs conditions générales de vente.

4.3. Le Consommateur effectue une commande en plaçant l’article dans le panier. Une fois tous les Articles souhaités ajoutés au panier, le consommateur est dirigé vers la page suivante en cliquant sur le bouton «Commander». La page suivante affiche un aperçu des 4 étapes (identification, coordonnées, moyens de paiement, aperçu de la commande) qui devront être complétées dans l’ordre indiqué avant que le Consommateur ne puisse se rendre à l’étape suivante.

4.4. Le Consommateur doit toujours prendre connaissance des conditions générales de vente en ligne et confirmer son accord avec celles-ci. Le cas échéant, la commande ne pourra pas être complète. Chaque commande suppose l’acceptation par le Consommateur de nos conditions générales de vente, qui font intégralement partie de la convention, à l’exception de toutes les autres conditions ou particulières émanant du Consommateur, sauf stipulation contraire continue dans un document écrit et signé par les Parties.

4.5. En plaçant des Articles sur son Site web, Beliflo fait une offre ferme. L’envoi d’une commande entraîne l’acceptation de cette offre de la part du Consommateur et la conclusion du contrat.

4.6. Suite à la conclusion du contrat, les commandes du Consommateur sont sauvegardées par Beliflo. Celui-ci peut en faire la demande dès qu’il le souhaite par téléphone ou par email auprès du service clientèle.

4.7. Après avoir passé sa commande, le Consommateur reçoit sur la page suivante et par email une confirmation automatique de réception de sa commande accompagnée d’un résumé de cette commande. Sont jointes à la confirmation de commande les conditions générales dans un format que le client peut sauvegarder et imprimer. La commande est livrée après réception du paiement par le Consommateur.

4.8. Beliflo a la possibilité de refuser la commande dans les situations suivantes:

  • Lorsqu’il s’avère que le Consommateur est mineur,
  • Lorsque, dans la description du prix de l’article sur le Site web, une erreur manifeste a été commise,
  • Lorsque l’adresse de livraison n’est pas située en Belgique,
  • En cas d’épuisement de stock d’un Article spécifique,
  • En cas de suspicion d’abus de droit ou de mauvaise foi,
  • En cas de force majeure,
  • En cas de refus de la part de l’émetteur d’une carte de crédit ou de débit du paiement du Consommateur à Beliflo.
    .
    4.9. Si Beliflo est contrainte ou décide de refuser la commande pour les raisons citées ci-dessus, le Consommateur recevra un message l’en informant dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la commande. Beliflo s’engage à rembourser le Consommateur endéans les 7 jours ouvrables suite à l’avis de refus.

4.11. Si un Article est en rupture de stock, le Consommateur en sera informé pendant le processus de commande.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

5.1. Beliflo offre la possibilité au Consommateur de révoquer le contrat sans indication de raison , dans un délai de 14 jours, après la date de réception des Articles (par le Consommateur même ou un tiers désigné par le Consommateur). Attention que pour certains articles, des frais de reprise de 20% de la valeur de l’article HTVA peuvent être réclamés lors de cette rétractation.

5.2. Pour pouvoir exercer ce droit, le Consommateur doit informer Beliflo de sa décision de révoquer le contrat via une déclaration sans équivoque (par poste, ou via le formulaire de contact envoyé par le service SAV) et ce, dans un délai de 14 jours après la réception des Articles (par le Consommateur même ou un tiers désigné par le Consommateur).
Vous trouverez le formulaire en annexe I.

5.3. Si le Consommateur informe de sa décision de révoquer le contrat par e-mail, il recevra par e-mail une confirmation de réception de la rétractation.

5.4. Sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendrier après que Beliflo ait pris connaissance de la décision de rétractation du Consommateur, Beliflo remboursera le montant payé avec le même mode de paiement que celui employé par le Consommateur, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. Beliflo peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Articles ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Articles, la date retenue étant la première de ces faits.

5.5. Le Consommateur devra renvoyer l’Article sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Beliflo sa décision de rétractation du contrat, à l’adresse suivante: rue Hautem,7540 Kain.
Beliflo ne prend pas en charge les frais de retour, excepté si l’article est endommagé.

5.6. Les Articles renvoyés doivent être intacts, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires livrés.

5.7. Le droit de rétractation ne s’applique néanmoins pas pour :

  • La fourniture d’Articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • La fourniture d’Articles qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Articles.

ARTICLE 6 : LE PRIX

6.1. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site web au moment de la commande.

6.2. Les prix sont indiqués en euro et comprennent toutes les charges, la TVA, les taxes et les services, frais d’expédition exclus. Le montant de ces frais d’expédition est toujours indiqué sur la page de commande de l’Article.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1. Pour les transactions en ligne, Beliflo accepte uniquement les modes de paiement suivants: Bancontact/ Mistercash,
Carte de Crédit.

7.2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur internet. Pour payer avec SSL, le Consommateur n’a pas besoin de disposer d’un software spécial.
Une connexion SSL sécurisée se reconnaît au “cadenas” présent dans la barre de statut inférieure de votre navigateur.

ARTICLE 8 : CONFORMITE ET GARANTIE

8.1. Beliflo garantit que ses Articles sont conformes à la description des Articles commandés et répondent aux attentes normales que le Consommateur peut avoir tenant compte des spécifications de l’Article. Beliflo garantie également que ses Articles répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de la commande.

8.2. De plus, et conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, Beliflo applique, en ce qui concerne la livraison d’Articles, le délai de garantie minimum légal de deux ans si l’Article n’est pas conforme à la commande passée.
Cette garantie implique que tout Article présentant des vices ou des défauts sera réparé ou remplacé gratuitement jusqu’à 2 ans après sa livraison.
Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.
Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que Beliflo ne soit en mesure de prouver le contraire.
Au-delà de 6 mois, il appartiendra au Consommateur de prouver que le vice existait avant la livraison.

8.3. Beliflo répond en outre à l’égard de ses Consommateurs de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le système impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.
Tout vice caché doit être notifié par le Consommateur par lettre recommandée à Beliflo dans les plus brefs délais au moment où il l’a constaté ou, le cas échéant, aurait normalement dû le constater.

8.4. Certains Articles vendus par Beliflo bénéficient en outre d’une garantie additionnelle offerte par le fabricant, dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Articles et les marques. Cette garantie du fabricant n’affecte pas les droits dont le Consommateur dispose au titre de la garantie de cet article.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1. La livraison aura lieu dans le délai, tel qu’indiqué lors de la commande de l’Article et si rien mentionné pendant la commande, au plus tard 30 jours suivant la conclusion du contrat, à condition que les données du Consommateur soient correctes. Aucune livraison n’est effectuée le weekend ou pendant les jours fériés légaux.

9.2. Beliflo ne livre qu’en Belgique et uniquement au rez-de-chaussée. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur au moment de la commande.
Si l’adresse indiquée se trouve à l’étranger, Beliflo se réserve le droit de refuser la commande.

9.3. Les adresses indiquées erronées relèvent de la responsabilité du Consommateur et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

9.4. Les livraisons sont effectuées par un transporteur au domicile.

9.5. Si Beliflo ne parvient pas à livrer à temps, le Consommateur en est toujours averti avant la date de livraison prévue.

9.6. Beliflo n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison.

9.7. Si le Consommateur est absent au moment de la livraison et que le colis n’entre pas dans la boîte aux lettres, celui-ci est conservé pendant 14 jours par Beliflo où le Consommateur peut venir le retirer endéans ce délai.

9.8. L’acheteur prend livraison de la marchandise dans nos comptoirs de vente ou sur camion devant le chantier ou le domicile. En cas de livraison devant le chantier ou à domicile, l’endroit de déchargement devra être accessible par voie carrossable. L’acheteur veillera dès lors à ce que les véhicules puissent manœuvrer facilement tant sur les voies d’accès que sur les emplacements de déchargement et de stationnement. Le déchargement se fera au pied du camion. Dans le cas où l’acheteur demanderait au chauffeur de quitter la voie publique et d’utiliser avec son véhicule des terrains et chemins non-appropriés, l’acheteur serait responsable de tous les dégâts que le véhicule pourrait occasionner et de tous dégâts au véhicule et au matériel transporté. L’acheteur décline Beliflo de toute responsabilité et s’engage à garantir Beliflo contre toute action de tiers à l’encontre de Beliflo, soit pour les dommages, amendes ou autres conséquences éventuelles.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE


10.1. Tous les biens commandés par le Consommateur demeurent la propriété de Beliflo jusqu’au paiement complet des biens en question.

10.2. Le risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Consommateur lorsque ce dernier ou tiers désigné et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

11.1. La force majeure représente toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Beliflo par laquelle le respect des obligations contractuelles est devenu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les inondations, les incendies, les conflits au travail, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, les lignes (de télécommunication) ou les systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du Site web, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, à savoir des perturbations ou des grèves partielles ou totales en particulier dans les services de poste et les moyens de transport et/ou de communication.

11.2. En cas de force majeure, Beliflo n’est pas tenu de respecter ses obligations. Elle est ainsi habilitée à suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.

11.3. Beliflo avisera aussi rapidement que possible le Consommateur de toute situation de force majeure et des conséquences éventuelles; Beliflo consultera le Consommateur sur les mesures provisoires qui pourront être prises et tentera, dans un délai raisonnable, de répondre à ses obligations après avoir remédié à la perturbation ou au retard.

11.4. Si, pour cause de force majeure, Beliflo est dans l’incapacité de répondre à ses obligations, le consommateur a alors le droit de mettre fin au contrat. Si la cause de la force majeure dure plus de deux mois, Beliflo a la possibilité de résilier le contrat.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1. Beliflo n’est pas responsable des dommages qu’elle causerait par sa faute ou sa négligence, sauf en cas d’acte intentionnel ou faute grave, également de la part de ses employés. Tout dommage de quelque nature que ce soit ne pouvant être anticipé au moment de la conclusion du contrat est exclu de l’indemnisation. La responsabilité de Beliflo à l’égard du Consommateur ou d’un tiers se limite toujours au dommage direct, subi personnellement et ne dépassera jamais le prix d’achat de l’Article en question.

12.2. Beliflo fournit de gros efforts pour que les informations mises à disposition soient complètes, exactes, précises et mises à jour. Malgré ces efforts, les informations mises à disposition peuvent contenir des erreurs. Beliflo ne peut être tenue responsable de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces informations sur son Site web.

12.3. Beliflo ne peut être tenu responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de l’Article.

12.4. Le Consommateur connaît les limites et les risques de l’utilisation d’internet et de tout autre moyen permettant, aujourd’hui et à l’avenir de disposer des Sites web. Beliflo ne pourra être tenu responsable à l’égard de quiconque et de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, particulière ou autre, en cas de dommages imputables à l’utilisation de son Site web ou de toute autre site accessible via les liens et les hyperliens, y compris et de manière non exhaustive, en cas de perte, d’interruption de travail, d’endommagement de programmes et de données informatiques, de dégâts matériels, logiciels ou autres de l’utilisateur.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Beliflo respecte vis-à-vis de ses Consommateurs la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée
à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à
la Déclaration de confidentialité sur le Site web.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Le Site web, les logos, les textes, les photos, les noms et plus généralement, toute la communication de Beliflo sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à Beliflo, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

14.2. Il est interdit de faire usage et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de copier ou de reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des associations de couleurs, etc. sans autorisation expresse préalable et écrite de Beliflo.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES PLAINTES, LITIGES ET VALIDITE

15.1. Beliflo espère que tous ses Consommateurs soient satisfaits à 100%. Au cas où il y aurait néanmoins des plaintes sur les Articles ou les services de Beliflo, Le Consommateur peut contacter Beliflo via le Site web. Beliflo s’engage à traiter les plaintes dans les plus brefs délais.

15.2. Tous les litiges concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente en ligne sont de la compétence exclusive du droit belge, à l’exclusion de la Convention
de Vienne et sont soumis uniquement aux tribunaux de Gand.

15.3. Si une des conditions présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur.

ARTICLE 17 : NULLITE ET PREUVE

17.1. Si une quelconque disposition de ces conditions générales est déclarée nulle ou sans effet (une telle disposition dénommé ci-après comme “Disposition Non valable”), cette Disposition Non valable n’affecte pas le reste du contrat, à moins que cette Disposition Non valable ne soit essentielle à ces conditions générales et que les Parties ne peuvent remplacer de bonne foi cette Disposition Non valable sans le maintien ou le rétablissement de l’équilibre des droits et obligations des Parties.

17.2. Entre les Parties, les transactions, la gestion du réseau, les communications électroniques, les connexions et autres manipulations électroniques peuvent être prouvées à l’aide de fichiers .log pouvant être conservés par Beliflo sur des supports électroniques. Le Consommateur accepte la force probante de ces données. Cette possibilité de preuve n’empêche pas les Parties de livrer toute autre preuve par le biais des moyens autorisés par la loi en la matière.

ARTICLE 18 : RETOUR

18.1. Retours : Ils ne seront admis que moyennant une autorisation écrite de notre part. De plus, ils ne pourront être repris que s’ils sont régulièrement suivis dans nos stocks, s’ils ne sont pas composés de circuits électriques ou électroniques et pour autant que le retour se fasse en parfait état dans leur emballage d’origine. Ces retours seront crédités avec une réduction de 20 % de la valeur facturée et à condition que l’acheteur précise le numéro et la date de la facture originelle

18.2. Les retours pour cause de marchandises abimées ou détériorées avant la livraison devront être signalés dans les 48h qui suivent celle-ci. Cette demande sera faite par mail à l’adresse du service après-vente se trouvant sur le site internet de Beliflo « www.beliflo.be ». Le service SAV enverra ensuite l’accusé de réception de la demande.